Droit de Rétractation

Droit de rétractation

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Principes et délai

Tout consommateur ayant conclu à distance un contrat de vente de biens auprès de la boutique DORQEMIK dispose, sauf exception légale, d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires sans avoir à fournir de motif.

Pour un article unique, le délai est calculé à partir du lendemain de la remise physique au consommateur ou à un tiers désigné autre que le transporteur. Pour une commande livrée en plusieurs biens, lots ou pièces, il court à partir du lendemain de la réception du dernier bien, lot ou pièce.

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Calcul du délai

Le consommateur exerce son droit dans les 14 jours prévus par la loi. Lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la fin du délai est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Une déclaration envoyée avant la fin du délai suffit à notifier la décision. L’acheteur peut conserver une preuve de son envoi, notamment le courrier électronique ou l’accusé de réception.

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Notification et fonctionnalité en ligne

La rétractation est formulée sans ambiguïté à contact@dorqemik.com, par téléphone au +1 (360) 490-4429 ou par courrier à 11710, promenade Marine, Tulalip, État de Washington, 98271, États-Unis. Le formulaire type présenté ci-dessous constitue une aide et ne conditionne pas la validité d’une déclaration claire.

Pour les contrats conclus en ligne, le droit français impose également la mise à disposition d’une fonctionnalité gratuite de rétractation directement accessible sur l’interface de vente pendant le délai légal. Son utilisation doit donner lieu à un accusé de réception sur un support durable. Le courrier électronique et le courrier postal restent des moyens de notification valables.

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Modèle de formulaire

Le formulaire suivant peut être copié et complété puis envoyé à l’adresse électronique de contact. Les champs à compléter concernent les informations du consommateur et de sa commande.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de l’exploitant de la boutique commercialisant sous la marque DORQEMIK, contact@dorqemik.com, 11710, promenade Marine, Tulalip, État de Washington, 98271, États-Unis.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien indiqué ci-après.

Article concerné : …
Numéro de commande : …
Commandé le : …
Reçu le : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Date : …

Signature du consommateur : … uniquement en cas de notification sur papier.

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Restitution du bien

Après notification, le consommateur dispose de 14 jours pour expédier le produit en retour. Il contacte le service client pour recevoir l’adresse de retour et les consignes d’expédition adaptées au poids et aux dimensions.

Les frais de transport standard du retour sont assumés par la boutique. Une étiquette prépayée ou une collecte adaptée est organisée. Aucun frais de dossier lié à l’exercice du droit légal n’est facturé.

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Examen du produit et dépréciation

Le consommateur peut ouvrir et examiner le bien dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Les vérifications comparables à celles effectuées en magasin ne justifient pas la suppression du droit de rétractation.

Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations excédant ces vérifications nécessaires, dans les conditions légales. L’absence d’emballage d’origine ne constitue pas, à elle seule, un motif de refus d’une rétractation régulière.

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Exceptions prévues par la loi

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les autres exceptions prévues par la loi ne concernent que les contrats et produits répondant effectivement à leurs critères.

La sélection d’une variante standard figurant au catalogue ne suffit pas à elle seule à transformer l’article en produit personnalisé exclu de la rétractation.

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Sommes remboursées

Le remboursement des sommes dues, y compris les frais de livraison initiale standard, intervient sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après la notification de rétractation. Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à la récupération des articles ou la présentation d’une preuve valable de leur expédition, selon la première de ces dates. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial ; l’inscription au compte bancaire prend ensuite de 3 à 11 jours ouvrés selon la banque. En cas de dépassement, contactez le service client.

Les frais supplémentaires d’un mode de livraison initiale expressément choisi et plus coûteux que le transport standard ne sont pas compris dans les sommes légalement remboursables. Aucun avoir n’est imposé à la place du remboursement.

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Retard de remboursement

À l’expiration des délais légaux de remboursement, les sommes dues sont majorées de plein droit selon les taux et périodes prévus par le Code de la consommation. Un délai bancaire technique ne supprime pas les obligations de remboursement du vendeur.

Le client peut envoyer les références de son dossier au service client pour obtenir les informations de suivi de son remboursement.

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Colis refusés et défauts

Le seul refus de réception ou le retour spontané du colis ne vaut pas notification de rétractation. Une déclaration explicite doit être adressée au vendeur.

Les droits à réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution du contrat pour non-conformité sont distincts du droit de rétractation et ne sont pas limités par son délai de 14 jours.

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Assistance

Les demandes peuvent être adressées à contact@dorqemik.com ou au +1 (360) 490-4429. Le service client est disponible du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Paris, hors jours fériés en France.

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